Clinique Élysée Montaigne - 3, Rue de Marignan - 75008 Paris
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Conformément aux dispositions légales, un devis détaillé concernant l'acte opératoire est proposé systématiquement avant l'opération. De même, un
document relatif au consentement mutuel éclairé est explicité. Un délai de réflexion est par ailleurs conseillé avant tout acte opératoire afin de
mûrir sa décision et, éventuellement de nous poser d'autres questions concernant cet acte et ses retombées. Nous pouvons répondre à toute question
d'ordre général, bien qu'une consultation médicale reste indispensable avant d'envisager un acte opératoire. Merci de nous retourner ce formulaire
par mail après l'avoir renseigné. Décrivez le plus précisément possible votre situation et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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La clinique Élysée Montaigne a satisfait à la procédure d'accréditation, première version dans le cadre d'un établissement de santé privé avec une activité chirurgicale pluridisciplinaire.
Le cadre juridique des installations autonomes de chirurgie esthétique est défini. La loi 2002-303 du 4 mars 2002, les décrets 2005-776 et 2005-777 du 11 juillet 2005 ainsi que la circulaire du 23 décembre 2005 fixent le régime d'autorisation et les règles de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique.
Ces installations demandent une autorisation de fonctionnement.
Après instruction du dossier par le Préfet, l'autorisation de fonctionner est délivrée pour cinq ans, sous réserve d'une mise en conformité des installations dans les dix-huit mois.
Les dispositions légales prévoient que les installations autorisées à pratiquer la chirurgie esthétique doivent faire l'objet d'une certification par la HAS.
Selon l'article L .6322-1 CSP, elles ne peuvent s'engager dans la procédure de certification qu'après la visite de conformité.
Les visites sont en cours de programmation.
Pour toute information complémentaire portant sur le cadre juridique des activités de santé, rendez-vous sur le site de la HAS ou consultez-y le compte-rendu de certification V1 comportant le suivi des décisions à laquelle a satisfait la clinique Élysée Montaigne.
Mieux connaître la certification des établissements de santéLa certification des établissements de santé est une évaluation externe et indépendante de l’établissement. Menée par des professionnels de santé recrutés et formés par la HAS, elle porte sur l’ensemble de l’organisation et des pratiques de l’établissement. Elle existe dans de nombreux autres pays et a pour objectifs l’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé et l’accès du public à l’information sur le niveau des prestations délivrées.
En France, la certification des établissements de santé est régie par la loi. Des textes réglementaires encadrent le dispositif. L’organisme compétent pour piloter les démarches de certification est la Haute Autorité de Santé, anciennement Anaes (Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé), à travers le service de certification des établissements de santé. Ce service est chargé d’organiser et de conduire les procédures de certification.
La certification des établissements de santé a pour vocation de favoriser une meilleure organisation de l’établissement au service de la personne soignée et de promouvoir une politique de développement continu de la qualité au sein des établissements. Pour ce faire, la HAS se fonde sur des critères précis pour apprécier les structures, le fonctionnement et les résultats des établissements en terme de qualité des soins et de satisfaction du patient.
Actuellement nous sommes dans le cadre d'une deuxième version de certification commencée en mai 2005 et qui se poursuivra jusqu’en 2010.
La certification des établissements de santé (ex-accréditation*) traduit une volonté d'amélioration pérenne de la qualité et de la sécrité des soins dispensés aux patients. L'ensemble des établissements sanitaires (publics et privés) a l'obligation de s'inscrire dans cette démarche. La certification se distingue de l'inspection et met l'accent sur la participation des professionnels de l'établissement. En effet, il leur est demandé d'effectuer une évaluation de leur propre établissement, un diagnostic qualité en se basant sur des éléments de référence fournis par la HAS. Cette «auto-évaluation» est ensuite transmise à l'équipe d'experts désignés par la HAS pour conduire l'évaluation sur place. Cette équipe pluridisciplinaire d'experts-visiteurs est composée de professionnels de santé (médecins, gestionnaires, soignants).
Au sein de la Haute Autorité de Santé, le service de certification des établissements de santé a pour mission d'organiser et de conduire les procédures. Il est composé principalement de professionnels de santé (médecins, soignants, responsables qualité..). Pour réaliser les visites de certification, le service fait appel à des professionnels de santé qualifiés (les experts-visiteurs) qui sont recrutés et formés par la mission formation. Enfin, le service collabore étroitement avec une Commission spécialisée, la Commission de certification des établissements de Santé chargée de prononcer les décisions de certification de chaque établissement. Cette Commission est constituée de personnes reconnues pour leur expérience dans le domaine de l'organisation des soins.
Plusieurs textes réglementaires régissent le dispositif de certification des établissements de santé. Le texte fondateur à l'origine de l'accréditation* des établissements de santé est «l'ordonnance Juppé» de 1996. Cette ordonnance crée l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes), établissement public administratif rattaché au ministère de la Santé. Elle stipule que tous les établissements de santé disposent de cinq ans (soit jusqu'en 2001) pour s'engager dans une procédure d'accréditation rendue obligatoire et conduite par l'Anaes. L'objectif clairement défini est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé. En 2002, la «loi Kouchner» relative aux droits des malades met l'accent sur l'information du patient, notamment à travers l'accès à son dossier médical. En 2004 le légslateur crée la Haute Autorité de Santé (HAS) et lui confère l'intégralité des missions de l'Anaes dont la certification des établissements de santé. Cette loi marque également un changement de vocable, le terme «certification» est substitué au terme «accréditation».
La certification des établissements de santé se situe dans un double courant international où l'évaluation externe des établissements par des professionnels vise à encourager l'amélioration de la qualité et où l'évaluation du niveau de qualité atteint répond aux attentes actuelles d'un public toujours plus exigeant en matière d'information sur la qualité des services rendus.
C'est aux États-Unis en 1917 que des chirurgiens soucieux de la compétence de leurs pairs et de la sécurité des établissements de santé se sont les premiers attachés à élaborer des références pour évaluer ces 2 dimensions. Il faudra attendre 1951 pour que soit fondé, toujours aux États-Unis, le premier organisme chargé de coordonner la conduite de procédures de certification. Par la suite, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches similaires.
Inspirée des modèles canadien et américain, la procédure française de certification des établissements de santé est axée sur le parcours du patient et responsabilise l'établissement par une approche pédagogique. Aujourd'hui la HAS tient une place importante dans le paysage international de la certification. Elle est membre d'organisations internationales, développe des actions de coopération et multiplie les partenariats et les rencontres pour favoriser le partage d'expériences et le transfert de compétences.
*: La dénomination «accréditation des établissements de santé» n'existe plus depuis la loi du 13 août 2004, remplacé par «la certification» des établissements de santé. Le terme «accréditation» est désormais réservé à une autre procédure concernant les médecins et les équipes médicales.
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